Stratégie 27/08/2021 – par Delphine Soulas-Gesson
Publiée le 24 août au Journal officiel, la loi Climat et résilience fixe un certain nombre de nouvelles règles relatives à la publicité et la communication, comme l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles. Le point sur ce qui va changer.
Après d’âpres discussions au Parlement, la loi Climat et résilience a été publiée au Journal officiel le 24 août. Cette loi, qui porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, comporte six grands thèmes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et renforcer la protection judiciaire de l’environnement. Un certain nombre de dispositions concernent directement ou indirectement le secteur de la publicité et de la communication. Voici ce que cette loi va changer.
La publicité pour les énergies fossiles et les véhicules polluants interdite
C’est l’une des mesures phares de cette loi : l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles à partir du 1er juillet 2022. Les carburants «dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50%» ne seront pas concernés.
Même chose pour les voitures particulières les plus polluantes (celles émettant plus de 123g de dioxyde au kilomètre). Leur publicité sera interdite à partir du 1er janvier 2028, de même que les réductions annulant l’effet du malus.
Un «score carbone» sur les produits vendus
Un marquage environnemental devra figurer obligatoirement sur les biens et services mis à disposition du consommateur. Ce «score carbone» tiendra compte des impacts environnementaux des biens et services «notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles» sur l’ensemble de leur cycle de vie, indique le texte. La liste des biens et services concernés sera fixée par décret.
D’ici février 2022, des expérimentations seront menées dans les secteurs de l’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques «afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d’affichage». Cette phase d’expérimentation ne devra pas dépasser cinq ans.
L’impact environnemental dans les publicités
Les publicités devront désormais mettre en avant l’impact environnemental des biens et services, qu’il s’agisse du «score carbone» rendu obligatoire, de l’étiquette énergie déjà obligatoire pour les produits électroniques ou de la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures. Les publicités radio ne seront en revanche pas concernées. Pour ces deux catégories (électronique et automobile), cette obligation d’affichage dans les publicités entrera en vigueur au 1er mars 2022.
Test grandeur nature pour le «Oui Pub»
Une expérimentation d’une durée de trois ans va être menée dans maximum 15 collectivités territoriales volontaires pour n’autoriser la distribution de prospectus (imprimés sans adresse) que dans les boîtes aux lettres qui afficheront une signalétique de type macaron «Oui Pub». Les échantillons de presse ne sont pas concernés. «Cette expérimentation a pour but d’évaluer l’impact environnemental d’une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l’emploi, sur les secteurs d’activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre», précise le texte.
Autres dispositions
Il sera désormais interdit de dire dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone. Seule exception, que l’annonceur «rende aisément disponible au public» un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre ainsi que le détail de sa démarche pour les éviter, les réduire et seulement ensuite les compenser.
C’est le maire désormais qui exercera les compétences en matière de police de la publicité au nom de la commune. De plus, le règlement local de publicité pourra encadrer les publicités lumineuses à l’intérieur des vitrines des magasins.
La publicité tractée par avion est interdite à partir du 1er octobre 2022.
La distribution d’échantillon au consommateur «sans demande de sa part» est interdite. Les journaux et magazines ne sont finalement pas concernés par cette disposition. La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2022.